Accord de propriété intellectuelle

Lors de la création d'une nouvelle entreprise, il est préférable de décider quels droits intellectuels sont attribués à cette société. Cette allocation est déterminée dans l'accord de propriété intellectuelle. Nos spécialistes vous aident à:

Définir la propriété intellectuelle à protéger

La préparation de scénarios "what if". Par exemple: que se passe-t-il si l’un des cofondateurs quitte la société? Est-ce que l'IP reste dans l'entreprise?

Cet accord est également souvent utilisé pour exclure la propriété intellectuelle. Si, par exemple, un partenaire externe ou un investisseur entre dans l'entreprise. Il est alors intéressant de tout délimiter.

Comment ça marche?

1. Donnez en ligne de plus amples informations sur la situation et la propriété intellectuelle que vous souhaitez protéger.
2. Vous payez en ligne. Cela peut être fait rapidement et facilement par virement bancaire, Bancontact ou carte de crédit.
3. L'avocat ou l'avocat vous contactera pour la discussion d'introduction.
4. Après cela, vous recevrez l'accord IP dans les 3 jours ouvrables.